Une propriété résidentielle les régimes IRS, RES, PDS ou de « Smart City » peut être vendue en état futurd’achèvement pendant la phase de construction ou lorsque les travaux de construction sont achevés.

Une fois la décision d’acquisition prise, en tant que client, vous devez suivre les procédures suivantes :

• Signature du contrat de réservation préliminaire (CRP). Les documents à fournir pour le CRP incluentune copie certifiée de passeport avec photo, une preuve d’adresse de l’acheteur et une lettre deréférence (KYC) de votre banque
• Signature d’un contrat de compte-séquestre en 3 exemplaires
• Signature d’un plan de situation avec le numéro de l’unité en vente
• Signature du plan de finitions et d’ameublement, si nécessaire
• Signature des plans de l’unité choisie

La protection des investisseurs est très bien règlementée à l’île Maurice ; les acheteurs obtiennent unegarantie d’achèvement de la propriété avant la signature de l’acte de vente et leur dépôt initial est versédans un compte-séquestre jusqu’à la mise en œuvre des garanties par le promoteur. Ces dépôts nepeuvent être utilisés qu’après approbation du métreur, de la banque de financement et du promoteur.

• Taxe de transfert immobilier : 5 % du prix d’achat
• Honoraires de notaire : approx. 1 % + TVA du prix d’achat
• Frais d’agence : 2,75 % + TVA
• Frais de traitement EDB (EconomicDevelopmentBoard) : 40,000 MUR

*Aucune commission d’agence n’est due pour les achats d’immobilier en état futur d’achèvement

Le programme immobilier PDS, qui a remplacé les plans IRS et RES, régit le développementde résidences mixtes et leur vente aux non-ressortissants, aux Mauriciens et aux membres de la diasporamauricienne. Le plan PDS prévoit les mesures suivantes :

Un non-ressortissant peut prétendre à un permis de résidence permanente à l’acquisition d’une unité sousle Plan PDS quand il investit plus de 375 000 US$ ou l’équivalent dans toute devise étrangère librementconvertible

Le plan PDS se démarque également des plans IRS et RES en ce qu’il ne fait pas de différence entre les petitset les grands propriétaires fonciers et harmonise le droit d’enregistrement à un taux unique de 5 % sur la valeurfinale de la propriété.

Le concept de Smart City est fondé sur un mode de vie/travail/loisirs qui incorpore une combinaison dedéveloppements au sein des espaces urbains privilégiant les technologies et l’innovation. L’objectif est d’offrirun mode de vie agréable par le développement de villes autonomes fournissant des solutions intégrées etdurables, évitant le gaspillage et assurant un confort maximal à tous les citoyens sur le long terme, quelle quesoit leur situation économique ou sociale.

Un non-ressortissant peut prétendre à un permis de résidence à l’acquisition d’une unité sous le Plan PDSlorsqu’il investit plus de 375 000 US$ ou l’équivalent dans toute devise étrangère librement convertible

Sous le plan IRS, les unités résidentielles telles que villas de luxe, appartements et penthouses peuvent êtrevendues en pleine propriété à des ressortissants étrangers au prix minimal de 375 000 US$, ce qui donne droità l’acheteur à un permis de résidence. L’IRS vise le segment supérieur du marché immobilier international,proposant un investissement dans un cadre de vie agréable, avec un potentiel de rendement locatif élevé etd’appréciation importante à moyen terme. Les projets IRS comportent généralement des prestations telles que parcours de golf, marina, beach club, salle de sports, ainsi que des restaurantset autres facilités.

Sous le plan RES, les unités résidentielles sont vendues à des non-Mauriciens sans obligation de prixminimal. Le RES permet de développer des programmes immobiliers de n’importe quel type de résidences sur un terrain en toutepropriété (moins de 10 hectares) ; mais l’achat d’une unité valant au moins 375 000 US$ donne aussi le droità un permis de résidence. Ce plan est destiné à tous ceux qui veulent investir, travailler et vivre à Maurice, ou quiveulent y acheter une résidence secondaire ou une maison de vacances.

La Non-Citizens (Property Restriction) Act [loi concernant la Restriction de propriété aux non-Mauriciens]telle qu’amendée le 20 décembre 2016 permet aux étrangers d’acquérir des appartements dans des programmes immobiliers d’au moins deux niveaux au-dessus du rez-de-chaussée (R+2) avec l’autorisation préalablede l’EconomicDevelopmentBoard. Le montant à payer pour l’acquisition d’un appartement doit être supérieurà 6M MUR ou l’équivalent dans toute devise étrangère librement convertible. Il est important de noter que lesdéveloppements R+2 ne suivent pas forcément la même procédure de protection des investisseurs que les optionsIRS, RES, PDS et de Smart City, dont l’achèvement du programme immobilier est assuré par la garantie bancaire. Il estdonc important de vous assurer que toute acquisition se fait auprès d’un promoteur immobilier réputé.

Les personnes ou sociétés suivantes peuvent acquérir un bien immobilier dans un de ces projets :

• Un non-ressortissant de l’île Maurice
• Un citoyen mauricien
• Citizen of Mauritius
• Une compagnie étrangère enregistrée sous la CompaniesAct 2001
• Une compagnie mauricienne incorporée sous la CompaniesAct 2001
• Une société agréée par la Commission des services financiers

N.B. : En vertu du Financial Services Act de 2007, une compagnie qui détient une licence Global Business n’estpas autorisée à acquérir une propriété sous le régime IRS ou RES.

L’île Maurice offre un régime fiscal favorable avec des avantages importants comprenant :

• Un taux unique d’imposition de 15 % du revenu pour les sociétés et les individus
• Des accords de non-double imposition avec 36 pays
• Aucune taxe sur les plus-values et aucun impôt de succession sur les biens immobiliers achetés

Note: Les mesures fiscales concernant l’immobilier peuvent être modifiées si des changements sont apportés àla législation par l’administration fiscale.

Le permis de résidence permanente accordé à un acheteur (y compris son conjoint et les enfants à charge) lors de l’acquisition d’une propriété d’une valeur minimale de 375 000 US$. Letitulaire du permis de résidence peut demander un permis de travail qui l’autorise à monter une entreprise ou àprendre un emploi dans une compagnie à Maurice.